HOME PROFILE ® est, outre une marque déposée, un acteur de référence représentatif des agents exclusifs des acquéreurs qui s'astreignent volontairement à un code d'éthique, donc à ne plus vendre de biens immobiliers, ceci pour l'entière satisfaction de la clientèle. Cela dit, sachez qu'existent de multiples tentatives de détournement de ce nos principes et de notre dialogue, que ce soit pour éluder la réalité des conflits d'intérêt, ou pour simplement affirmer une absurde concurrence libertaire, en fait souvent liberticide de l'accès à la vérité sur la représentativité et la réalité des compétences présentées pourtant due au consommateur.

HOME PROFILE ® aura donc en charge de vous présenter une information objective, de faire un examen des diverses contradictions constatées, ainsi que de constituer une compilation de références légales.

Une sérieuse menace pour les intérêts du consommateur déjà constatée depuis longtemps...

Le concept du chasseur immobilier vient des pays anglo-saxons, tout le monde vous le dira, mais vous dira-t-on aussi de quel manière il doit être pratiqué et quels sont les dangers de la vente parallèle, transformant en simple artifice une activité dont l'indéniable efficacité est liée à la représentativité ?

Pourquoi, si ceci n'était important, les services officiels d'un pays d'où provient manifestement le concept, pays des plus libéraux et déjà de doté d'une législation particulière sur le sujet, prendrait-il, malgré tout, l'initiative de mettre clairement en garde le consommateur ?

Ce Département d'Etat vous informe par un memorandum fort bien fait, si vous n'êtes pas familiarisés avec la langue de Shakespeare adapté au régime continental, nous, si, alors profitez-en et constatez avec nous que ce qui était déjà dénoncé outre-atlantique dans les années 2000 peut ici être ouvertement pratiqué, même par des intervenants vendeurs-chasseurs sans la moindre qualification reconnue par l'état.

Sera-t-il d'ailleurs logique et conforme à l'éthique que soit recruté et installé un agent commercial mandataire indépendant par un agent mandant situé à l'autre bout du pays alors qu'il n'existe aucun lien de subordination dans ce partenariat et qu'aucune exigence de compétence n'est exigée pour ce statut ?

En fait, semblable base d'architecture réseau, sans grand intérêt dans la recherche professionnelle de biens ciblés, considérant qu'il s'agisse là d'affaire de spécialiste, semble n'avoir d'autre utilité que le « portage » de carte professionnelle, souvent problématique au regard de la législation, par le biais d'attestations dont on sait qu'elles ne signifient rien en matière de compétences réelles et qu'elles ne sont, en fait, qu'une facilité offerte à l'agent immobilier mandant pour se faire assister.

Même si des absurdités comme : soyez votre propre patron, aucune expérience exigée... peuvent être avancées, il n'en va pas de même lorsque les faits de défaut de qualité de l'intervenant sont établis ; il y n'a ainsi aucun rapport entre ce qui reste actuellement toléré et ce qui sera décidé par la justice alors saisie lorsqu'il s'agit de la défense du consommateur.

L'utilisation actuelle du terme professionnel n'est certes pas restrictive de méthode de travail ni synonyme de compétences tel qu'il se devrait, puisqu'un certain nombre d'intervenants possèdent ouvertement une ou plusieurs autres activités, fait qu'une simple recherche sur Internet confirmera, ce qui n'est guère de bonne augure, considérant qu'il puisse alors s'agit de dilettantisme disons... conjoncturel. Pourtant, le consommateur, dans une activité réglementée, DEVRAIT avoir l'assurance que ce terme n'est pas galvaudé, ceci même si la France est, au niveau de l'unique respect de la législation de 1970, un pays d'intermédiaires et non de prestataires engagés et représentatifs de leurs clients.

CONSOMMATEURS, VOUS AVEZ NEANMOINS DES DROITS DONT VOUS DEVEZ ETRE AVERTIS POUR ETRE NORMALEMENT SERVIS ET DIGNEMENT REPRESENTES... du moins lorsqu'il s'agit de chasse immobilière.

INTERVENANTS, VOUS DEVRIEZ ETRE AVERTIS DE VOS PREROGATIVES REELLES... et des risques encourus à les ignorer, quel que soit votre avis sur les mesures prises par l'état et les décisions des tribunaux ici présentés.

Concernant la résolution des conflits d'intérêts propres au dualisme affiché par le chasseur-vendeur ou vendeur-chasseur, vous n'aurez que notre engagement, la seule véritable protection en date est celle d'exiger le label FNCI, pour le reste, voyons un peu...

Succursales non déclarées, indépendance illusoire d'intervenants de réseaux virtuels, cas d'école.

Examinons celui du mandataire indépendant sans qualification d'état s'affichant sur Internet : en fait, rien de déclaré en tant que société ou succursale pour l'intervenant, ni de déclarable, d'ailleurs, compte tenu de l'absence de carte professionnelle transaction ou gestion personnelle délivrée par l'état conditionnant son statut. Il s'agit, souvent sous d'étranges pseudonymes évocateurs de noms de sociétés et trop souvent assimilés comme tels, de vitrines miroirs d'agent commercial proposant des biens immobiliers à la vente et effectuant parallèlement des recherches, sous le couvert d'une simple attestation d'emploi, pour le compte d'un agent mandant -très- distant dont la présence devra pourtant être effective... si d'aventure le sens de la loi du 2 janvier 1970 vient à être respecté.

La téléportation n'étant pas encore possible via Internet, nous laisserons le lecteur faire lui-même ses hypothèses sur le respect du déroulement des procédures dans une structure réseau virtuelle dépassant largement le cadre local.

Il nous appartient donc de réaffirmer les règles qui établissent toute relation de confiance client-prestataire.

Un agent commercial officiant dans l'immobilier ne peut avoir de société...

« … Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire que la disposition issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 qu'il évoque, portant modification de l'article 4 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, a pour objet de conférer aux négociateurs immobiliers non salariés un statut complet et adapté à leur activité de mandataire indépendant. Elle consiste en une extension du champ d'application du statut des agents commerciaux contenu aux articles L. 134-1 et suivants du code de commerce. Elle déroge implicitement mais nécessairement, pour lui être postérieure, à la disposition restrictive du 2e alinéa de l'article L. 134-1 du code du commerce qui faisait auparavant obstacle à ce que ces négociateurs puissent exercer sous le statut d'agent commercial. Il lui indique en deuxième lieu que, pour étendu qu'il soit, le statut des agents commerciaux, en tant qu'il s'applique aux négociateurs immobiliers, doit se combiner avec les règles propres à cette activité, telle l'impossibilité d'exercer l'activité de négociateur sous une forme sociétaire. Enfin, le Gouvernement s'apprête à modifier celles des dispositions de l'arrêté du 16 mars 2006 devenues contraires à l'article 4 de la loi du 2 janvier 1970 tel que modifié par la loi du 13 juillet 2006, notamment celle de l'annexe III qui, évoquée par l'honorable parlementaire, exclut indirectement la prise du statut d'agent commercial par un négociateur non salarié.  ( Réponse du Ministère de la justice publiée dans le JO Sénat du 14/12/2006 - page 3113).

En fait, le prestataire concerné n'est dès lors pas censé travailler depuis un quelconque endroit qui lui est propre, alors considérée comme société de fait (c'est naturellement pourquoi rien n'est généralement présenté ni déclaré ailleurs que sur Internet).

Si n'importe qui peut s'attribuer quasiment librement un nom de domaine, un site Internet d'indépendant implique quelques responsabilités...

« ... Le fait pour une personne de proposer sur un site internet l’accès, pour des clients britanniques, à un programme de recherche de logements en étroite collaboration avec les agents immobiliers et les notaires d’une région française, revient à exercer l’activité d’agent immobilier... » (Cour d’appel de Caen, chambre correctionnelle, 26 avril 2004).

Activité qui implique une qualification d'état dès lors que l'action d'entremise est précisée et constatée, naturellement. Vous noterez le caractère d'ouverture de cette décision et sachez que cela vaut aussi quelle que soit la nationalité de l'intervenant.

L'action d'entremise commence dès la première visite...

« ... Se rend coupable d’exercice des fonctions d’agent immobilier sans carte professionnelle le prévenu "expert évaluateur" qui participe, même de façon occasionnelle ou accessoire, à des opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à l’achat ou la vente ou la location-gérance d’immeubles et de fonds de commerce, procède seul à la visite des lieux, et fait office d’intermédiaire lors des opérations de négociation... » (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre correctionnelle, 24 janvier 2001).

Il convient ainsi, pour notre intervenant, de faire la distinction entre la négociation relative à l'obtention d'un mandat sur un bien pour le compte d'un agent mandant et celle relevant de l'entremise concernée par la loi Hoguet, considérée comme effective la dès la mise en relation des parties. Dans la plupart des cas, c'est-à-dire ceux d'agents mandataires indépendants sans les compétences requises pour l'obtention d'une carte professionnelle, cette action devrait être théoriquement restreinte à l'obtention du mandat.

L'action seule importe, nonobstant toute prérogative et qualité soi-disant induite par une attestation...

« ... en statuant ainsi, sans rechercher en quoi l’agent prêtait son concours de manière habituelle à la conclusion de contrats préliminaires, à la vente et à l’achat d’immeubles, de fonds de commerce ou de biens immobiliers tout en relevant que l’application du statut d’agent commercial ne dépendait pas de la volonté exprimée par les parties dans le contrat ni de la dénomination qu’elles avaient donnée à leur convention mais des conditions dans lesquelles l’activité était effectivement exercée, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), ensemble l’article L. 134-1, alinéa 2, du Code de commerce... » (Cour de cassation, 1re Chambre civile, 31 janvier 2008 pourvoi n° 06-20.254).

Les prérogatives citées dans l'attestation que l'on peut vous présenter en guise de sauf-conduit n'ont rien d'officielles, l'intervenant DOIT, pardon, devrait posséder des qualifications reconnues par l'état et non proposée par l'agent mandant, ou la société tête de réseau, dès lors qu'une action d'entremise est menée, ainsi...

Entremise signifie titularisation pour un indépendant, si l'intervenant joue le rôle d'un agent immobilier, il doit en avoir la qualification... confirmation.

« … Un agent commercial qui outrepasserait sa mission en se livrant à l'une des activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970, sans être titulaire de la carte professionnelle, est passible des sanctions pénales prévues par la loi.. » (correspondance Direction des Affaires Civiles et du Sceau, 23 juin 2009).

Un tribunal ne tiendra compte que de références tangibles, aucune ancienneté dans l'emploi n'est d'ailleurs considéré comme acquis professionnel compte tenu de l'absence de lien avec les agents mandants ; l'indépendance a ainsi un coût.

L'agent mandant est concerné... confirmation.

«  … La responsabilité civile de l'agent immobilier mandant peut être engagée le cas échéant... » (correspondance Direction des Affaires Civiles et du Sceau, 23 juin 2009).

Que dire de plus, mis à part que tous les moyens semblent être bons pour éviter l'implication, comme l'existence de clauses de reconnaissance de responsabilité par l'intervenant dans d'éventuelles conventions qui le lient à l'agent mandant.

Obtention d'attestation par une société de portage s'avère problématique...

« … S'agissant du portage salarial, il convient de relever qu'il n'est pas adapté aux activités d'entremise. En effet, le négociateur salarié par une entreprise de portage salarial et mis à la disposition de l'agence, n'a avec cette dernière aucun lien de droit (mandat ou contrat de travail). Ainsi, ni le titulaire de la carte, sans lien de droit avec le collaborateur, ni l'entreprise de portage, non titulaire d'une carte professionnelle, ne peuvent établir l'attestation en vue de son visa... » (correspondance Direction des Affaires Civiles et du Sceau, 23 juin 2009).

Il semble dès lors entendu que l'entreprise de portage, pour ne pas contrevenir au code du travail précisant le caractère exclusif de l'activité, ne puisse être aussi une agence immobilière avec une carte professionnelle génératrice d'attestation et ainsi être cliente d'elle-même. Quand bien même ceci serait ignoré...

« … La situation de portage caractérise une situation contractuelle entre personnes et ne suspend aucune des exigences légales d'aptitude prévues pour les professions réglementées... » (correspondance Direction générale du travail, 27 novembre 2008).

RCS et RSAC, une notable différence... information.

Registre du Commerce et des Sociétés et Registre Spécial des Agent Commerciaux ne peuvent être confondus, tout au plus sont-ils complémentaires, mais certes pas dans le domaine réglementé de l'entremise immobilière.

L'inscription au premier est la preuve que vous avez affaire à une société constituée, le second une indispensable déclaration définissant une position statutaire. Dans l'immobilier, en l'absence d'obligation de compétences reconnues par l'état, l'agent commercial ne peut constituer de société donc s'inscrire au premier.

La confusion paraît assez difficile à admettre lorsqu'elle se combine à d'autres pratiques ici citées, nous ne pouvons que comprendre un consommateur qui considérerait être victime de tromperie sur la qualité du prestataire dans une situation justifiant cette remarque des services de l'état :

« … Je vous indique que vous avez la possibilité d'informer les services régionaux de la DDCCRF, habilités par la loi à effectuer des contrôles, de toute situation anormale constatée dans votre département. (correspondance personnelle Direction des Affaires Civiles et du Sceau, 2009).

Il semble néanmoins judicieux que le consommateur ait les moyens d'enfin connaître ses droits, l'intervenant ses responsabilités et l'agent mandant ses devoirs, essentiellement, d'ailleurs, pour éviter que de regrettables conflits puissent s'installer. L'action a priori par le conseil ici présente étant infiniment plus rentable pour la société que d'encombrer inutilement l'appareil judiciaire, HOME PROFILE ® s'y emploie.

Un travail de réflexion de la clientèle reste néanmoins nécessaire...

Il vous appartient en tout premier lieu de réfléchir sur le conflit d'intérêt inhérent au système chasseur-vendeur "agent double", d'évaluer la crédibilité d'un dialogue souvent calqué sur du sain mais déformé ou non suivi d'effets. Chaque décision et acte favorisant l'intégrité comme l'exclusivité de représentation volontaire et EFFECTIVE est un combat que nous menons pour vous, mais que nous ne pouvons mener seuls.

Lutter contre les abus est l'affaire de tous, la protection des principes pourtant établis et des marques reste complexe, avec Internet, elle s'avère souvent impossible, un nom de domaine pouvant être acquis, preuve en est, sans aucun contrôle, aussi soyez exigeants sur les références de votre prestataire, vous conseiller d'effectuer un contrôle systématique ne semble dès lors pas superflu.

"... En fait, le plus intolérable dans la grande majorité des succédanés parasitaires restera la pratique déficiente des langues française et accessoirement anglaise, donnant des prestataires immobiliers de notre pays une image dont nous nous serions volontiers passés..." (HOME PROFILE).