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Un organisme pour l'avenir, l'ASSOCIATION FEDERALE des CHASSEURS IMMOBILIERS EUROPEENS

... pour que la clientèle soit assurée d'avoir affaire à des professionnels indépendants et compétents

Parce qu'il ne suffit pas d'invoquer une législation de 1970, forcément incomplète et souvent mal interprétée...

"... L'Association Fédérale des Chasseurs Immobiliers n'a pas pour but d'aligner les propos sécuritaires vides de sens sensés rassurer consommateurs et prestataires, ce serait mentir, puisqu'il est notoire que le seul respect d'une législation souvent mal interprétée soit insuffisant, mais a mission et le devoir de réfléchir sur l'intégralité du contexte légal et de travailler au respect mutuel entre clientèle et acteurs par l'excellence et l'adéquation du service. Son but, notre but est de travailler sur l'insertion de l'activité dans la trame des métiers de l'immobilier et de prendre des décisions consultatives conformes à la morale. Il s'agit d'une assemblée où toutes les obédiences doivent être respectées dans leurs droits et prérogatives, sauf celle d'être agent double, car un agent chasseur immobilier exclusif doit être un technicien au service d'une unique clientèle et ne peut être un commercial officiant prioritairement pour lui-même..."

Les biais sont l'affaire d'agent doubles...

L'agent double s'accorde ainsi la possibilité de vendre, indéniablement source de conflit d'intérêt. Ceci n'étant pas toujours clairement affiché et les ventes pouvant s'effectuer par l'intermédiaire d'une filiale, la présence et l'action de notre association internationale revêt une importance toute particulière pour que le concept de l'exclusivité de la représentation ne soit pas relégué au rang de vague priorité incontrôlable. Il s'agit donc de préserver l'identité du chasseur immobilier, agent exclusif d'une clientèle d'acquéreurs qui ne veulent plus être de simples acheteurs-consommateurs.

Exemple de probité et de professionnalisme par ses décisions et son étude sans concession du domaine juridique, constituée en fait d'autant de gens externes au négoce immobilier proprement dit mais possédant les nécessaires connaissances prouvées et accréditées par l'Etat dans les domaines techniques, juridique, architecture et autres disciplines  marquantes que de gens issus dudit négoce, sa diversité en fait un collège de  réflexion indépendant et impartial probablement seul capable d'avoir une vision claire des tenants et aboutissants afin de faire adopter une attitude juste donc progressiste.

Depuis 2006, la mise en place de cette politique de progrès a balayé les précédents d'une originalité contestable. Le fait qu'elle ait été indûment reprise pour y glisser la vente parallèle est le signe qu'il était grand temps d'agir pour la protection d'un client risquant de n'avoir à ses côtés qu'un intermédiaire pour acheteur-consommateur.

Profession réglementée ou profession à réglementer ?

Un fait est clair, la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 n'a, par définition, qu'une portée limitée et sa seule évocation comme élément de régulation est donc illusoire, ou parfaitement inutile lorsqu'il s'agit d'assurance du caractère exclusif de la représentation d'un client relégué au rang de consommateur. Si ce texte existe, c'est qu'il convenait déjà de légiférer sur les transactions proprement dites et sur les critères d'obtention d'agréments officiels pour les effectuer, ce pour de très bonnes raisons qui sont encore d'actualité, mais aussi celles d'une époque où la représentation d'acquéreurs n'était qu'accessoire, ce qui n'est plus le cas maintenant, or donc...

L'action du chasseur immobilier est-elle définie par la loi et régie par elle ?

Pour la définition, c'est non, même si nous vous décrivons ici l'action communément admise avec force détails, rien de tel n'est présent ou n'y fait référence dans la loi Hoguet, libre à l'agent de pratiquer une activité qui peut tout de même l'amener à être concerné par cette loi, cela peut donc comprendre la recherche "prioritaire"... dans son propre portefeuille de biens à vendre. Tout est ainsi possible dans le plus libéral des mondes réglementés, c'est ce qui a poussé l'AFCIE, dès sa création, à agir pour empêcher les incontrôlable dérives véritablement préjudiciables à la clientèle et aux autres professionnels de l'immobilier, soit régler le problème du commissionnement multiple dans l'activité, ceci dans l'unique but de garantir probité et indépendance du prestataire.

Surtout donc, ne pas confondre déontologie et éthique avec simple respect d'une législation qui ne traite pas de certains problèmes de fond nouveaux comme la capitalisation des mandats et la véritable représentativité. Une référence à l'actuelle législation pour prétendre tout réglementer est manifestement infondée, sinon un leurre.

Le simple respect de la loi est ainsi insuffisant, si cette profession doit être l'instrument de la satisfaction du client, source d'emploi et non d'hypothétiques profits supplémentaires, car cette seule mise en conformité ne veut pas dire justice et équité, si tel était le cas, il n'y aurait nul besoin d'évolution dans un monde parfait ; le but, notre but est de mettre en adéquation ces valeurs.

Une évolution logique...

L'évolution logique, si nous voulons que ce métier puisse être correctement intégré dans la trame des échanges immobiliers, semble passer par une reconnaissance légale différente de celle existante, comme cela s'est déjà fait pour d'autres professions nouvelles de l'immobilier. Notez qu'il n'est ici nullement question d'empêcher une agence traditionnelle sérieuse d'avoir recours occasionnellement à ses propres mandats de recherche, comme cela est déjà le cas depuis des lustres, mais d'affirmer que le titre de chasseur immobilier doive être assujetti à ses contraintes propres dans le véritable intérêt de la clientèle qui doit impérativement savoir à qui elle a affaire.

Les professionnels de l'Association Fédérale des Chasseurs Immobiliers Européens ont officiellement abandonné la représentation des vendeurs ou ne l'ont jamais souhaitée, une décison appliquée au niveau individuel et ratifiée au niveau fédéral.

Ce faisant, il est ainsi refusé cette tolérance par omission permise par les textes et induite par le possible double commissionnement de l'agent se réclamant du titre de chasseur immobilier, pour que respect de la clientèle et des autres acteurs des professions de l'immobilier ne soit pas que mots mais action véritable.

La rémunération par les deux mandants est incontestablement issue d'un vide juridique et est, rappelons-le, réprouvée par la quasi totalité de la communauté des véritables professionnels de l'immobilier, nous ne pouvons que désapprouver la dissidence sur ce point, même si un jugement en cassation faisant jurisprudence l'autorise.

Semblable rémunération, exigée de deux parties dont les intérêts divergent, vendeur et acheteur, rend inévitablement l'indépendance du prestataire contestable ; on ne peut donc certes pas affirmer que c'est dans le seul intérêt de la clientèle que des mandats de vente peuvent être pris.

Même dans un monde intègre, pour faire un parallèle avec Dame Justice, un magistrat est dessaisi lorsqu'un tel cas se présente. En cas de conservation de toutes les prérogatives légales, le titre de chasseur immobilier ne peut être qu'une auto proclamation sans fondements, avec une définition sans différence notable vis à vis de celle de l'agent immobilier.

Avec notre décision ainsi justifiée d' être dans les faits uniquement mandataire de l'acheteur, on peut alors parler d'éthique, mais loin de nous la pensée de douter de l'intégrité des petites structures locales autonomes qui, sans quelques mandats, auraient bien du mal à survivre. La cause semble toutefois moins défendable pour de supposées grandes enseignes ou réseaux, censées ne pas avoir besoin de cette solution pour exister ni d'évoquer indûment la loi Hoguet pour motiver un recours en grâce. Nous parlerons alors de capitalisation de mandats.

Les relations avec les autres professionnels de l'immobilier en dépendent.

Il est hors de question que l'activité soit source de pertes d'emplois sous quelque forme que se soit, ainsi :

. il ne doit pas être constaté d'effet de "vase communiquant", dans laquel un corps de métier perdrait son potentiel humain au profit de l'autre ;

. il ne doit pas être toléré de pratique anticoncurentielle dans laquelle une entité, profitant de la seule publicité d'un titre de "chasseur immobilier", dévalorise l'action et cause la fermeture d'agences traditionnelles sérieuses.

Le point clé que nous défendons semble dès lors ressortir : la représentation exclusive d'un seul type de clientèle pour le chasseur immobilier est la base d'un système juste et équitable pour tous, clients et professionnels ; cette décision de ne plus prendre de mandats de vente est ainsi nécessaire pour être reconnu comme seul interlocuteur digne de foi par les professionnels sérieux de la représentation des vendeurs. Ce qui suit est une évidence, dans le cas du chasseur immobilier, vendre pour le service du client n'est qu'un bien pauvre prétexte battu en brèche par le partage logique des tâches et fonctions : pour la vente, il existe déjà des mandataires, pourquoi ne pas faire appel à eux.

Le simple respect de l'équité voudrait que l'agent se contente d'être, dans ce cas, un apporteur d'affaire et non un intermédiaire seulement soucieux d'une toute relative augmentation de profit, ignorant la réciprocité vis à vis de ses confrères, tout en sachant pertinemment que personne n'ira contrôler si le parc de biens proposés à la vente sur divers médias provient bien de clients acquéreurs.

De la rigueur pour une reconnaissance internationale.

Au point de vue formation, ce travail, toujours tel que nous le concevons, tel aussi qu'il est apprécié à une échelle internationale, par nos clients et par une majorité des autres professionnels, est différent du négoce traditionnel, il peut donc, à terme, nécessiter une formation complémentaire sur certains domaines techniques, dispensée par des organismes d'Etat, sinon reconnus par lui.

C'est donc une nécessaire cassure franche certes redoutée par les attentistes chroniques, mais aussi par les petites et à la base honnêtes entités qui forment le socle d'une profession, entités naissantes donc financièrement fragiles et trop aisément noyautables par les plus affairistes des organismes du premier cercle prônant la simplicité à l'excès dans les travaux fournis. Pour ces jeunes officines, des solutions doivent être trouvées, des conseils prodigués et des décisions légales affirmées pour qu'elles puissent se consacrer entièrement au service de leurs clients en toute indépendance sans risquer de perdre un travail unique pour chaque client, qui peut s'étaler sur une longue période.

Pour un engagement réciproque...

Même si HOME PROFILE n'est pas directement concerné par les frais de gestion et d'entremise tels que cités dans la loi Hoguet, ce n'est ici qu'acte promotionnel et il convient d'être l'avocat d'une cause : un chasseur véritablement professionnel, celui qui fait un travail de fond, comme nous le prônons et dont le client est le bénéficiaire, n'a pas à être totalement privé de rémunération suite à l'inconséquence de son mandant. Chasseur immobilier professionnel pour client sérieux serait notre axiome.

Nous avons vu à la page législation que l'ambiguïté peut exister ou même être entretenue dans l'interprétation la loi sous sa forme actuelle, il est douteux qu'étant dénoncée par nombre d'éminents juristes enseignant cette discipline, elle puisse être ignorée, sauf peut-être par des négociateurs devenus négociants alors plus attentifs à l'élimination de concurrents qu'aux réflexions sur les difficultés des jeunes entreprises. Ces dernières n'ont, en effet, que peu de moyens légaux et nous insistons sur le terme, pour s'assurer une légitime fidélisation du client,  il serait inopportun qu'on les leur ôta aux yeux de la clientèle.

Les modalités d'engagement des parties seraient donc à définir ou redéfinir.

Respect de la loi ne veut certes pas dire intégrité, donc citation de Tchekhov sur sa lettre du 9 avril 1889 en tête (les moins érudits chercheront), on ne peurra que s'interroger sur les motivations profondes de ceux qui utiliseraient la condamnation de cette évolution comme argument.

S'engager pour l'acquéreur est un phénomène mondial, il a désormais sa règle : n'avoir aucun bien immobilier à vendre. Cela implique un travail sérieux et contrôlable, donc justement rémunéré sous réserve d'obligation de fourniture, toutefois, notre fédération n'ayant pas pour but de se substituer aux pouvoirs publics et nul de devant prétendre s'en accorder le droit, nous nous contentons d'exposer les faits, d'informer et de développer les axes de réflexions sans parti-pris en jouant cartes sur table, c'est déjà en cela que l'existence de l'AFCIE se révèle unique, nouvelle et indispensable.

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